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Conditions générales ​

Mars 2024 - Version 3.0


Définitions  

  • Bebat PRO : vendeur des Produits ;
  • Client : personne morale ou personne physique commerçant avec Bebat PRO ;
  • Produits : conteneurs de collecte : conteneur(s) ASP, fût(s) de stockage ou unités/displays de collecte avec ou sans télémétrie, ainsi que d’autres produits et services liés aux batteries vendus par Bebat PRO ;
  • Fournisseur : partenaire engagé par Bebat PRO pour exécuter le service demandé par le Client auprès de Bebat PRO.


Passation d’une commande de vente – « Produits »


1. Champ d’application

En passant une commande (« Commande ») auprès de Bebat PRO, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Bebat PRO et les avoir acceptées, et renonce à ses propres conditions générales (de vente), le cas échéant.

En cas de dispositions contradictoires, les dispositions de tout autre document écrit établi d’un commun accord entre Bebat PRO et le Client prévalent.

Toutes les ventes de Produits effectuées par Bebat PRO ont lieu conformément aux présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent à toutes les livraisons et prestations effectuées par Bebat PRO, ainsi qu’à toutes les commandes complémentaires.


2. Offres et commandes

Toute commande passée par le Client n’est contraignante qu’après confirmation de la commande de vente par Bebat PRO. En cas de commande basée sur une liste de prix, Bebat PRO se réserve expressément le droit de ne pas accepter cette commande et de refuser la confirmation de commande. Les problèmes ou faits susceptibles d’entraîner un retard de livraison seront immédiatement communiqués au Client. Si le retard dépasse plus de 30 % du délai de livraison initialement convenu, le Client peut, après une mise en demeure écrite, réclamer une indemnité équivalente à 10 % du montant de la facture.

Les offres de Bebat PRO sont sans engagement et valables pendant une période de 30 jours à compter de leur date. ​


3. Prix  

Les prix sont convenus par écrit et sont – sauf accord contraire – hors TVA, frais de transport, droits de douane, accises ou autres charges dues. Les listes de prix s’appliquent exclusivement pour la période de référence, sans préjudice du droit de Bebat PRO d’adapter les prix à sa seule discrétion ou de retirer des Produits du marché durant cette période. En outre, Bebat PRO a le droit, en cas d’annulation d’une commande ou d’annulation ou de résiliation anticipée d’un contrat d’achat par le Client, de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires correspondant au préjudice réellement subi.

Toute révision de prix a lieu conformément aux normes légalement autorisées. Dans ce cas, le nouveau prix est mentionné au recto de la facture.


4. Livraison  

Bebat PRO s’efforcera raisonnablement de respecter toute date ou tout délai de livraison convenu. Bebat PRO peut librement faire appel à un Fournisseur engagé par elle pour exécuter un service (par exemple le transport) demandé par le Client auprès de Bebat PRO en combinaison avec les Produits achetés. Les capacités et qualifications du Fournisseur sont couvertes par Bebat PRO et reposent sur des critères de qualité, de sécurité et de durabilité.

L’obligation de livraison de Bebat PRO est suspendue tant que le Client est en défaut de paiement à l’égard de Bebat PRO ou de toute société qui lui est affiliée (article 1:20 du Code des sociétés et des associations belge), sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit de Bebat PRO ou de la société concernée de réclamer des dommages et intérêts. Sauf stipulation expresse contraire (le Client doit indiquer préalablement l’option relative aux modalités de transport : FCA ou DAP), la livraison des Produits s’effectue selon l’Incoterm « FCA », c’est-à-dire que Bebat PRO remplit son obligation de livraison en mettant les Produits à disposition sur son propre site. Bebat PRO peut autoriser l’enlèvement des Produits directement sur d’autres sites où ils sont disponibles, ce qui est également assimilé à une livraison. La livraison vaut réception et acceptation par le Client, sans réclamation écrite dans un délai de 10 jours ouvrables, et libère Bebat PRO de toute responsabilité pour les défauts apparents. La livraison entraîne le transfert des risques relatifs aux Produits livrés au Client. Conformément à l’article 1648 du Code civil belge, l’action en garantie pour vices cachés doit être introduite par le Client dans un bref délai. Toute indemnisation est limitée au prix des services et de la livraison.

Les conteneurs de collecte sont livrés par Bebat PRO à l’endroit désigné par le Client, lequel doit être clairement communiqué à l’avance. Le Client (ou son représentant) doit être présent lors de la livraison. Le Client est seul responsable de tous les dommages et coûts résultant de l’installation des conteneurs de collecte dans des endroits difficiles d’accès ou en cas d’installation incorrecte.

Bebat PRO conseille au Client de positionner les conteneurs de collecte achetés dans un endroit sûr et facilement accessible, compte tenu de la taille et du poids des conteneurs ainsi que du type de transport nécessaire à leur déplacement.  ​

Le sol doit être plat et dur afin de permettre les déplacements à l’aide d’un transpalette. Pour des raisons de sécurité, les conteneurs de Produits de Bebat PRO sont de préférence installés à l’extérieur ou, s’ils sont installés à l’intérieur, dans un espace suffisamment ventilé. En cas d’incident impliquant le contenu (déchets de batteries) de, par exemple, conteneur(s) ASP ou fût(s) de Produits, un dégagement de fumée important peut se produire, y compris en cas de fonctionnement normal et correct du conteneur de Produits.


5. Transport et risques

Tout transport s’effectue conformément à l’Incoterm convenu FCA ou DAP. Les risques liés au transport, à la livraison ou à la réparation des Produits, ainsi que les risques liés à leur stockage, sont supportés par le Client.


6. Qualité et quantité  

Bebat PRO garantit que les Produits sont de bonne qualité et qu’ils répondent aux spécifications convenues par écrit, le cas échéant. Pour certains Produits, Bebat PRO peut fournir un certificat ou un rapport de test, conformément à ce qui a été convenu entre le Client et Bebat PRO. Bebat PRO ne peut être tenue responsable des conséquences pouvant résulter, directement ou indirectement, de l’utilisation des Produits par le Client professionnel. Toutefois, dans le cadre de ventes entre professionnels, les règles légales relatives aux vices cachés s’appliquent.


7. Garanties, acceptation, inspection et réclamations

Toutes les garanties sont expressément exclues dans la mesure où la loi le permet pour les utilisateurs professionnels. Sauf accord écrit exprès, Bebat PRO n’accorde aucune garantie spécifique sur les Produits qu’elle livre. Toute garantie accordée ou devant être accordée par Bebat PRO devient caduque si les Produits garantis sont réparés, modifiés ou utilisés de manière incorrecte par le Client. 
Si la confiance de Bebat PRO dans la solvabilité du Client est compromise en raison de mesures d’exécution judiciaire et/ou d’autres événements démontrables mettant en doute ou rendant impossible la confiance dans la bonne exécution des obligations du Client, Bebat PRO se réserve le droit d’exiger des garanties appropriées. En cas de refus du Client, Bebat PRO se réserve le droit d’annuler les services ou livraisons, en tout ou en partie, même si une partie des Produits a déjà été livrée ou des services exécutés, sauf paiement des factures correspondantes.
Sans préjudice de son droit d’inspecter les Produits, le Client doit accepter immédiatement les Produits lorsqu’ils sont présentés. Tous les frais encourus par Bebat PRO en raison du refus négligent du Client de réceptionner les Produits sont à charge du Client. À la réception des Produits et avant toute utilisation, le Client est tenu de vérifier l’état, la qualité et la quantité des Produits ainsi que leur conformité aux spécifications, le cas échéant. Toute réclamation doit être notifiée par écrit à Bebat PRO dans un délai de 10 jours ouvrables. Les défauts qui n’auraient pas pu être découverts malgré une inspection attentive doivent être portés à la connaissance de Bebat PRO dans un délai de 5 jours ouvrables après leur découverte, par e-mail (avec accusé de lecture), lettre recommandée ou courrier express.

Le Client perd tout droit de réclamation si les Produits ont été incorrectement remplis, installés, manipulés, stockés ou empilés par ou pour le compte du Client. Tout défaut sera identifié conjointement par les représentants de Bebat PRO et le Client dans un délai raisonnable après que le Client aura signalé le défaut. En attendant, le Client prendra toutes les mesures temporaires dans l'intérêt de Bebat PRO. Pour les réclamations acceptées par Bebat PRO, il (i) réparera les Produits « sur place » si possible ou si le Client a mis les Produits à disposition de Bebat PRO à ses propres frais, (ii) fournira des Produits supplémentaires ou de remplacement à ses propres frais ; ou (iii) rembourser tout ou partie du montant facturé ou émettre une note de crédit. Ces mesures sont considérées comme indemnisant pleinement le Client, qui n'a aucun droit de faire d'autres réclamations ou demandes concernant ce défaut particulier pour quelque raison que ce soit.


8. Paiements  

Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions figurant sur la facture, dans un délai de 30 jours. Les montants indiqués sur la facture sont dus et exigibles sans aucune déduction ni déduction, sauf consentement écrit de Bebat PRO. Les paiements doivent être effectués à l'adresse de Bebat PRO sur le numéro de compte bancaire. Toute réclamation relative à la facture doit être soumise à Bebat PRO dans les 10 jours calendaires suivant la réception, conformément à l'article 7 décrit ci-dessus. Les prix sont payés dans la devise indiquée sur la facture. Toute perte due à la volatilité du taux de change sera supportée par le Client, sauf accord écrit contraire. Tous les montants en EUR sont payés en intégralité en EUR, indépendamment de tout changement d'une autre monnaie officielle dans la juridiction territoriale du Client. Le seul cas de non-paiement, même partiel, à la date d'échéance indiquée sera considéré comme un défaut, sans préavis au Client. En cas de non-paiement, le montant de la facture est augmenté des frais administratifs engagés dans le dossier. De plus, un paiement annuel en retard des intérêts légaux est dû en cas de non-paiement.

Les intérêts sur les paiements en retard sont facturés mensuellement. La clause pénale et les intérêts sur le retard de paiement sont dus sans nécessité de réclamation.

En cas d'objection, la facture doit être contestée dans les 10 jours suivant sa réception. La protestation doit être soumise par écrit. Tous les coûts engagés par Bebat PRO afin d'exercer et de maintenir ses droits, tels que les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire, sont supportés par le Client.

Sauf indication contraire écrite, l'acheteur du Client doit payer intégralement le montant de la facture pour chaque commande. Bebat PRO est autorisé à ne pas effectuer la commande sans paiement du montant total de la facture.

Si le Client ne respecte pas une date de paiement, (i) toutes les autres factures impayées seront demandées immédiatement après un rappel écrit de non-paiement et (ii) Bebat PRO se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter toute nouvelle livraison de la même commande au Client. Si Bebat PRO et le Client conviennent que les Produits seront livrés et/ou facturés à un tiers, le Client reste entièrement responsable de l'exécution équitable et correcte du contrat d'achat ou de la commande. Bebat PRO ne communiquera que par écrit ou par e-mail toute modification des informations bancaires concernant les paiements effectués par le Client, jamais par téléphone ou fax.

Toute personne physique ou entreprise passant des commandes au nom de tiers, avec la demande de les facturer à des tiers, est garante de ces tiers, conformément aux articles 1120 et suivants et 1200 et suivants du Code civil, et est personnellement responsable du paiement, dans la mesure où le tiers ne paie pas la facture dans le délai contractuellement stipulé, même si Bebat PRO était d'accord avec la méthode de facturation.


9. Réserve de propriété  

Les Produits restent la propriété de Bebat PRO jusqu'à ce que le Client ait payé la ou les factures concernées en totalité. Le Client traite les Produits livrés sous réserve de titre avec le soin nécessaire et les fait assurer correctement. Tant que la propriété n'a pas été transférée au Client, le Client ne peut ni traiter ni revendre les Produits autrement que dans le cadre des opérations commerciales normales, ne peut pas mettre en gage les Produits ni accorder d'autres droits sur ces Produits à des tiers.


10. Force majeure  

Bebat PRO ne sera pas considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles en raison de retard ou de négligence, si ce retard ou omission a été causé par une cause hors contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, la force majeure dans l'UE ; explosions, inondations, événements météorologiques extrêmes, incendies, accidents, guerre, terrorisme, émeutes civiles, conflits ou actions du travail, grèves, lock-outs, interruptions de l'approvisionnement en matières premières, réglementations ou embargos sur l'importation ou l'exportation. Si Bebat PRO est entravé par un tel événement, il doit immédiatement informer le Client de la suspension. Si les obligations mentionnées ci-dessus sont suspendues, Bebat PRO reprendra immédiatement l'exécution de ces obligations une fois l'événement résolu et informera le Client en conséquence. Si un tel événement se poursuit plus de quatre-vingt-dix (90) jours après la date de livraison prévue, le Client peut mettre fin à la relation contractuelle avec effet immédiat.


11. Résiliation  

Sans préjudice de toute autre pénalité contractuelle que chaque partie peut avoir, l'une ou l'autre partie peut mettre fin à la relation contractuelle, en tout ou en partie, avec effet immédiat, en informant l'autre partie par lettre recommandée (avec accusé de réception) ou par e-mail si (i) une partie commet une violation importante de ses obligations contractuelles qui ne peut être réparée ou qui, si un recours est possible, il ne peut pas être effectivement réparé par la partie en infraction dans les trente (30) jours suivant l'avis ; (ii) une partie devient insolvable, entre en liquidation ou en faillite, ou nomme un administrateur judiciaire, ou conclut un règlement en faveur de ses créanciers ; ou (iii) qu'une partie cesse ou menace de cesser ses activités. Toute ordonnance en vigueur à la date de l'avis de résiliation et dont l'exécution n'a pas encore commencé sera, le cas échéant, à la discrétion de la partie non licenciée en cas de violation. À la date d'effet de la résiliation, le Client prendra possession et prendra possession de tous les Produits déjà Produits ou achetés par Bebat PRO dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties. La résiliation totale ou partielle maintiendra la validité des termes et conditions généraux de Bebat PRO. En tout cas, les articles 12, 13 et 14 restent en vigueur même après la fin ou l'expiration de la relation contractuelle entre les parties.


12. Responsabilité  

Bebat PRO n'est pas responsable et ne peut être tenu responsable en aucune circonstance pour toute forme de perte ou de dommage causé par : (a) des erreurs ou négligences du Client ou d'un tiers ; (b) Produits et services tiers ; (c) la connexion internet défectueuse ou non fonctionnelle, la connexion haut débit ou tout autre service ou infrastructure sur lesquels Bebat PRO n'a aucun contrôle ; (d) interdire l'utilisation inappropriée des Produits ; (e) interruptions courtes dans la disponibilité ou l'exploitation des Produits dues à des réparations techniques.

Dans la mesure permise par la loi, ni Bebat PRO ni ses employés ou agents ne sont responsables des pertes indirectes, particulières (par exemple développement de fumée et/ou dommages causés par la fumée), accidentelles ou consécutives (par exemple perte de profit ou de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'usage, coûts de réparation, coûts de production, dommages à la réputation ou perte de clients). Dans la mesure où la loi applicable l'autorise, l'indemnisation que le Client peut réclamer auprès de Bebat PRO ou inversement pour un dommage direct ne peut jamais dépasser le prix du Produit en question. Si la limitation de responsabilité susmentionnée est jugée invalide au regard de la loi applicable, la responsabilité totale de Bebat PRO ne dépassera jamais 25 000 euros ou l'équivalent, en non-respect des articles 5 et 7.

Le Client doit indemniser et défendre Bebat PRO contre toute réclamation fondée sur une modification du Produit par quiconque autre que Bebat PRO.


13. Droits de propriété intellectuelle

Le Client ne peut en aucun cas revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur les Produits ou leurs spécifications.


14. Confidentialité   

Le Client et Bebat PRO doivent garder strictement confidentiels les termes de la relation contractuelle entre les parties et ne doivent pas les divulguer à des tiers. Cela inclut toutes les informations confidentielles, sensibles ou spécifiques à l'entreprise concernant Bebat PRO ou le Client et ses Produits ou services (y compris, mais sans s'y limiter, le savoir-faire technique ou commercial, les spécifications, la propriété intellectuelle et les processus) communiquées au Client par Bebat PRO (la partie divulguant l’information) par écrit, électroniquement ou oralement, pendant la durée de la relation contractuelle. sauf si un consentement mutuel spécifique est donné pour cette divulgation par signature écrite par un représentant autorisé de la partie divulgatrice.


15. Dispositions diverses  

Aucun amendement, modification ou renonciation aux Conditions générales de Bebat PRO n'est contraignant pour l'une ou l'autre des parties, sauf s'il est fait par écrit et dûment signé par les deux parties. Si une disposition des Conditions générales est invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cela s'appliquera à l'invalidité du reste de la disposition ou de toute autre disposition. La disposition invalide ou inexécutoire sera remplacée par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche autant que possible de l'objectif économique de cette disposition invalide ou inexécutoire.

Bebat PRO ne transférera pas ses obligations en vertu de cet accord à des tiers, à l'exception du droit de Bebat PRO de transférer des réclamations de paiement contre le Client à un tiers sans le consentement de ce dernier. Le Client ne peut pas transférer ses droits ou obligations découlant de la relation contractuelle avec Bebat PRO à un tiers (y compris les sociétés affiliées) sans le consentement écrit préalable de Bebat PRO.


16. Gestion des données  

Lorsque le Client passe commande auprès de Bebat PRO, ces données sont enregistrées dans la base de données clients de Bebat PRO. Bebat PRO respecte la loi sur le traitement des données personnelles et ne fournira pas ces données à des tiers. Bebat PRO respecte la confidentialité des utilisateurs de son site web et garantit un traitement confidentiel des données personnelles associées au Client, conformément à la législation applicable.

Dans certains cas, Bebat PRO utilise une liste de diffusion. Chaque envoi contient des instructions pour retirer le Client (et plus précisément ses personnes de contact) de cette liste. Le Client accepte que Bebat PRO puisse collecter des données non personnelles (données logistiques via télémétrie) liées aux conteneurs achetés auprès du Client via des tiers à des fins logistiques opérationnelles (informations techniques telles que le diplôme de remplissage, traçabilité, itinéraires de collecte possibles et autres informations logistiquement utiles).


17. Droit applicable et litiges 

Les clauses commerciales coutumières doivent être interprétées conformément à, et toute référence à un Incoterm doit faire référence à, Incoterms® 2020. Les termes et conditions généraux de Bebat PRO ainsi que toutes les relations juridiques entre le Client et Bebat PRO sont régis par la loi belge, à l'exception du CISG (1980) ou de la Convention de Vienne.

Les parties doivent d'abord s'efforcer de résoudre tous les différends découlant ou liés aux termes et conditions généraux de Bebat PRO ou à toutes les relations juridiques entre le Client et Bebat PRO, de bonne foi et par la négociation. Si cela s'avère impossible, les tribunaux compétents de Louvain (Belgique) auront compétence exclusive.